Conditions Générales de Location

BBQ BOAT 77 – 53 RUE JEAN JAURES 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS

RCS EVRY/ 913 227 245

Contact : 07 56 96 25 80

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes
Conditions Générales de Location (ci-après les « CGL »), ont
pour objet de régir les relations contractuelles entre BBQ BOAT 77 (ci-après
le « Loueur ») et ses clients (ci-après « Client(s) ») dans le cadre de la
location ponctuelle (ci-après la « Prestation » ou la « Location ») d’un bateau
de type BBQ BOAT 
(ci-après le « Bateau »).

Chaque contrat de réservation conclu entre le Loueur et ses Clients,
conformément à l’article 3 constitue les conditions particulières (ci-après le
« Contrat ») venant compléter ou modifier les présentes CGL.

Le Contrat comprend les présentes CGL, le contrat de réservation signé,
l’inventaire contradictoire du Bateau (mise à disposition et restitution) et,
le cas échéant, d’éventuelles conditions spécifiques convenues avec le Loueur.

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGL s’appliquent à toute réservation de Location de Bateau
auprès du Loueur, sur son site internet 
https://www.bbqboat77.com/ ou sur site (Quai Savarin 77400 Lagny sur Marnes) ou
par téléphone.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Client dès la réservation, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée de la Location.

 

ARTICLE 3 – RESERVATION

3.1 Réservation du Bateau

Le Client procède au choix et à la réservation du Bateau sur le site du
Loueur www.bbqboat77.com (ci-après le « Site ») ou directement sur site.
Le Client peut y consulter le Contrat et les présentes CGL, le tarif de la
location 
(ci-après « Tarif »), avant d’effectuer une réservation.

Cette réservation en ligne permet au Client de valider sa réservation, de
vérifier le contenu de sa réservation et au besoin de la modifier, puis de
valider l’envoi de la réservation au Loueur.

 

3.2 Réservation des Formules : Petit déjeuné, Menu Viande, Fruits de Mer, Sushi

Lors de la réservation du Bateau, le Client choisi les Formules Repas à emporter

qu’il s’engage à régler au Loueur, au moment de la réservation.

Toute modification ou annulation dans le choix et/ou le nombre de Formules
Repas devra intervenir au plus tard 48 heures avant la date fixée de la
Prestation dans le Contrat. A défaut, leur montant sera intégralement facturé
au Client.

 

3.3 Confirmation de la réservation

La réservation d’un Bateau n’est effective qu’à réception du paiement du
Tarif de la location du Bateau et pour l’ensemble des formules et option commander sur le
site. 
Le Loueur adresse alors un courriel de confirmation au Client.

3.4 Signature du contrat de location

Le Contrat fixant une date précise d’exécution de la prestation, le Client
ne dispose pas de la faculté de rétractation, et ce, dans le respect des
dispositions de l’article L 221-28 (12°) du Code de la Consommation.

A ce titre, le Client accepte que toute réservation soit irrévocable, sauf
meilleur accord expressément convenu avec le Loueur.

3.5 Désignation du Capitaine

Lors de la signature du contrat sur place et avant la mise à
disposition du Bateau, le Client doit désigner, parmi les Participants, un
Capitaine qui sera l’interlocuteur unique du Loueur pendant toute la durée de
la location. Le Capitaine aura particulièrement la charge de la prise de
connaissance et du respect des règles de sécurité qui doivent être respectées
pendant le temps de la location du Bateau.

Il doit être majeur et il doit s’engager à ne pas boire d’alcool pendant
toute la durée de la location afin d’être en pleine possession de ses moyens
pour piloter le bateau en sécurité (La règlementation est la même sur l’eau que
sur la route)

Le Client devra fournir au Loueur une copie de sa pièce d’identité, ainsi
que celle du Capitaine si différent, ainsi que son numéro de téléphone sur
lequel il s’engage à être joignable pendant toute la durée de la Prestation.

 

ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DU BATEAU

Le Bateau est mis à disposition du Capitaine par le Loueur après
l’accomplissement des formalités suivantes :

Signature du contrat de location et remise des CGL

Versement de la caution (750€)

Désignation du Capitaine

Tenue d’un briefing de sécurité entre le Loueur et le Capitaine

Réalisation d’un inventaire contradictoire établi en deux exemplaires et
signé par le Loueur et le Client et/ou le Capitaine précisant l’état et du
Bateau et les équipements présents à bord 
Le bateau peut

accueillir 9 personnes maximum, même un enfant de moins de 3
ans comptera pour une personne. 

A ce titre, le Client accepte le Bateau et ses équipements dans l’état où

ils se trouvent après réalisation de l’inventaire. La prise en charge du Bateau
par le Client vaut reconnaissance de son bon état de fonctionnement et de
propreté.

Tout manquement à l’inventaire doit être contradictoirement constaté par le
Client et le Loueur et faire l’objet d’une mention expresse sur le document
dédié.

La non signature de l’inventaire par le Client vaut acceptation du bateau
et de tous ses équipements en état de marche.

 

ARTICLE 5 – CAUTION

Le montant de la caution s’élève à 750 euros.

Le dépôt de la caution s’effectue uniquement par système de
pré-autorisation sur carte bancaire, bloquant les sommes pour une durée
minimale de 30 jours.

Elle est destinée à couvrir le préjudice pouvant être subi par le Loueur au
fait de dommages accidentels causés ou subit par le Bateau ou à ses équipements
embarqués, la casse ou la perte de matériel ou d’équipements, le mauvais
entretien du Bateau ou de ses équipements pendant la durée de la location,
l’abandon, la perte ou le retour tardif du Bateau.

La caution est également destinée à couvrir les préjudices découlant de
dommages subis par des tiers du fait du Loueur, du Bateau ou de ses équipements
pendant la durée de la location.

La caution ne constitue en aucun cas une limite de responsabilité du Client
qui sera tenu de rembourser la totalité des frais engagés par le Loueur, du
fait du non-respect des obligations incombant au Client.

A ce titre, le Client s’engage à payer au Loueur, les réparations des
dégâts qu’il aurait occasionné au Bateau et/ou à ses équipements et qui
seraient constatés lors de la réalisation de l’inventaire contradictoire établi
à sa restitution.

L’évaluation de ce montant sera faite par le Loueur, éventuellement
assisté, selon ses besoins, par un professionnel du secteur.

Après évaluation du montant global des travaux (notamment mais non
limitativement les pièces, main d’œuvre et gardiennage) et transmission au
Client de cette évaluation, le Client pourra obtenir la restitution du montant
de la caution par paiement intégral du devis des travaux au Loueur. La caution
sera alors restituée et non prélevée.

Si le Client conteste cette évaluation, il pourra solliciter l’expertise
d’un tiers, à ses frais, en toutes hypothèses.

A ce titre, pour les détériorations ou pertes pouvant faire l’objet d’une
prise en charge par l’assurance, la caution sera conservée dans son intégralité
par le Loueur jusqu’au règlement par la compagnie d’assurance. Le remboursement
sera opéré en déduction des montants applicables à la franchise d’assurance et
de tous frais et accessoires qu’aurait pu entraîner le sinistre (frais
administratifs, constats, intervention de tiers …)

Si l’état du Bateau lors de sa restitution est satisfaisant et conforme à
l’inventaire de départ, le montant de la caution est restitué au Client, au
plus tard 30 jours après la date de restitution.

 

ARTICLE 6 – UTILISATION DU BATEAU PAR LE CLIENT

Si le Client n’est pas le Capitaine désigné, le Client se porte-fort et
imposera le respect par le Capitaine des obligations figurant dans les
présentes Conditions générales.

Le Capitaine reçoit un briefing de sécurité par le Loueur lors de la mise à
disposition du Bateau.

Ce dernier s’engage, tant personnellement qu’au nom et pour le compte du
Client, à respecter strictement toutes les règles et consignes de sécurité
ayant pu leur être communiquées, par oral ou par écrit ainsi qu’à se conformer
à la réglementation de navigation applicable dans la zone autorisée.

A ce titre, il s’engage à respecter notamment les règles de bonne conduite
et la carte de navigation fournie par le Loueur indiquant le parcours de
navigation autorisé du Bateau.

Il est à ce titre expressément rappelé que tout consommation de produits
stupéfiants est formellement interdite sur le Bateau ; il est en outre
formellement interdit de déverser des déchets, de quelques sortes que ce soit,
dans l’eau et ce, sous peine d’une contravention de 2ième classe, conformément
aux dispositions des articles R541-76 du Code de l’environnement et R 632-1 du
Code Pénal.

Il est formellement interdit de naviguer en dehors des zones dédiées
identifiées par le Loueur.

 Il est formellement interdit de sauter du bateau et de se baigner

Seul le Capitaine est autorisé à conduire le Bateau ; il s’engage à fournir
ses meilleurs efforts pour assurer son rôle et notamment en prenant toutes les
décisions de sécurité qui s’imposent tel que l’utilisation prudente du
barbecue, une consommation modérée de boissons alcoolisées, le port des gilets
de sauvetage (mise à disposition pour chaque membre d’équipage) le port du
gilet est obligatoire pour les moins de douze ans. Le loueur ne dispose pas de
gilets pour les enfants de moins de 3 ans, il revient au client de prévoir ce
qu’il faut, le loueur ne pourra être tenu responsable en cas d’accident,
l’utilisation raisonnable des accessoires de sécurité et l’adaptation aux
conditions météorologiques.

Ils s’engagent à conserver pendant toute la durée de la location un
exemplaire du contrat de réservation, et à le présenter à toute demande des
autorités publiques.

En cas de non-respect des dispositions du présent article, le Loueur se
réserve le droit de mettre fin immédiatement à la Prestation avant le terme
prévu, et ce, sans possibilité de remboursement.

Dans un tel cas, le Loueur se réserve le droit de poursuivre, le Capitaine
et le Client pour obtenir réparation de tout préjudice subi.

Le Loueur effectue des rondes de surveillance pendant la Prestation à
laquelle il est expressément autorisée à mettre un terme s’il considère que les
dispositions du présent article ne sont pas respectées.

Les éventuels frais de rapatriement ou de remorquage seront à la charge du
Client.

 

ARTICLE 7 – PANNE

Dans le prix de la Prestation est comprise l’assistance en cas de panne du
Bateau et de ses équipements que le Loueur s’engage à assurer dans les
meilleurs délais.

En cas d’avarie ou d’accident, le Capitaine s’engage à prévenir
immédiatement le Loueur et à ne procéder à aucune réparation de lui-même.

Dans le cas où la panne est imputable aux usagers, le Client n’a droit à
aucun dédommagement pour privation de jouissance et le Loueur sera en droit de
lui facturer les frais exposés pour les réparations.

 

ARTICLE 8 – RESTITUTION

Le Bateau doit être restitué aux lieu, date et heure prévus au contrat.

Le Client s’engage à avertir le Loueur de tout évènement ne lui permettant
pas de respecter le lieu où l’horaire de restitution.

A ce titre, le Loueur se réserve le droit de facturer au Client toutes
dépenses pouvant être entrainées par un retour tardif du Bateau.

Lors de la restitution du Bateau, le Loueur et le Client réalisent un état
des lieux contradictoire afin de s’assurer que le Bateau soit restitué dans un
état de fonctionnement et de propreté conforme à l’inventaire contradictoire
réalisé lors de sa mise à disposition.

Le bateau doit être rendu propre sans aucun déchet au sol et sur la table ;
des frais de ménage d’un montant de 50 € seront facturés dans le cas où le
bateau serait restitué dans un état de saleté important par rapport à
l’inventaire contradictoire effectué lors de la mise à disposition.

 

ARTICLE 9 – ASSURANCE

Sont comprises dans le prix de la Location, les assurances couvrant le
Bateau, ses équipements, et la responsabilité des Participants envers les tiers
en cas de sinistre du fait du Bateau ou de ses équipements.

Une copie de la police d’assurance est consultable sur site et sur demande; 

le Client reconnaît être en parfaite connaissance de ces termes, au plus tard
lors de la mise à disposition du Bateau.

Les Participants, leurs effets personnels et leur propre responsabilité
civile ne sont pas assurés au titre de l’assurance du Loueur.

A ce titre, ces derniers s’engagent à souscrire, avant la réalisation de la
Prestation, une assurance individuelle à leur bénéfice et à leur frais pour
couvrir ces risques.

 

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

10.1 A l’égard du Client

Le Loueur ne saurait être tenu ni responsable, ni à l’indemnisation, en cas
d’interruption ou de limitation de la Location du fait de fermeture de zones de
l’espace de navigation, pour des motifs techniques ou de police administrative,
grève, inondation, sécheresse ou autres intempéries, ainsi que de toute autre
circonstance indépendante de sa volonté.

Dans de telles conditions, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour
modifier les conditions de la Prestation.

Dans le cas où la tenue de celle-ci soit impossible, les sommes versées
seront à valoir pour une prochaine Prestation à convenir avec le Client, le
Loueur n’étant pas tenu à remboursement.

La responsabilité du Loueur ne saurait être recherchée en cas de dommage ou
préjudice causé aux Participants, à quelque titre que ce soit, sauf si le
dommage est dû à un vice propre du Bateau ou de l’un de ses équipements.

De la même manière, le Loueur ne saurait être tenu pour responsable en cas
de perte, dégradation ou vol d’objets laissés à bord.

10.2 A l’égard des tiers

Le Client est responsable des dommages causés aux tiers. 

La responsabilité du Loueur ne saurait être recherchée en cas de dommages causés à des tiers, par
le Client, le Bateau ou ses équipements.

En cas de dommage causé à un tiers, le Client s’engage à en avertir
immédiatement le Loueur par téléphone et suivre précisément ses instructions.

Il appartient au Client d’établir avec le tiers un « constat amiable
navigation de plaisance », au moyen de l’exemplaire prévu à cet effet et lui
ayant été confié lors de la mise à disposition du Bateau.

Le Loueur s’engage à assister, au besoin, le Client dans la rédaction de ce
document.

En tout état de cause, en cas d’accident causé de son fait, le Client
accepte de coopérer avec le Loueur et ses assureurs dans le cadre des
investigations pouvant être menées voire des suites judiciaires pouvant leur
être données.

Le Client autorise expressément le Loueur à appréhender toute ou partie de
la caution et s’engage à régler toute somme excédentaire pouvant être due.

 

ARTICLE 11 – RESILIATION DU CONTRAT ET
MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS

11.1 Résiliation par le Client

Toute réservation réalisée par le Client est ferme et les sommes versées à
ce titre restent dues au Loueur.

Le Client reconnait ne pas disposer de la faculté de rétractation, et ce,
dans le respect des dispositions de l’article L 22-28 (12°) du Code de la
Consommation.

Dans le cas où le Client annule la Prestation, un report à une date
ultérieure sera systématiquement proposé.

Dans le cas où le Client annule la Prestation moins de 7 jours avant sa
date prévue, le Loueur se réserve le droit de facturer le montant des Formules
Repas commander / personnes) et éventuels suppléments commandés lors de la
réservation.

11.2 Résiliation par le Loueur

Dans le cas où le Loueur se trouve dans l’obligation d’annuler la tenue de
la Prestation le jour prévu, pour une raison indépendante de sa volonté de
notamment du fait de conditions météorologiques et incompatibles avec la
navigation (vent, pluie, tempête, …), il s’engage à prendre attache au plus tôt
avec le Client pour replanifier celle-ci selon leurs disponibilités respectives.

En cas d’impossibilité, le Client pourra obtenir le remboursement des
sommes versées au titre de la réservation mais ne pourra, en aucun cas,
solliciter du Loueur l’indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait
de l’annulation.

De la même manière, si, au moment de la mise à disposition du Bateau,
celui-ci n’est pas en état de naviguer, ses équipements en état de
fonctionnement, ou par manque d’un ou plusieurs éléments essentiels de sécurité
et que le Loueur n’est pas en mesure de proposer un autre Bateau, le Client
peut obtenir la restitution des sommes versées, sans pouvoir prétendre non plus
au versement de quelconques dommages et intérêts.

Il est expressément convenu par les Parties que seul le Loueur, en tant que
professionnel, peut reporter la Prestation et notamment en cas de mauvaises
conditions météorologiques.

11.3 Modification du nombre de
participant par le client

Pour les formules, Petit déjeuné, Menu Viande, Menu Fruits de Mer, Menu Sushi : 

toute modification par le Client du nombre de participants (à la baisse ou à la
hausse) doit être communiquée au Loueur au plus tard 48H avant la date de la
Prestation. Passé ce délai toute modification sera impossible et les sommes
seront dues au Loueur.

Pour les formules balades 2 heures: dans le cas où le nombre de participants serait
moindre, le Loueur s’engage à rembourser la différence le jour de la
Prestation. Dans le cas inverse, le Client s’engage à régler la différence de
Tarifaires.

 

ARTICLE 12 – CESSION DROIT A L’IMAGE

Le Client consent à céder, en son nom propre ainsi qu’au nom et pour le
compte des Participants, gracieusement et sans contrepartie, au Loueur, le
droit d’utiliser leur image à des fins de promotion de son activité.

Dans le cas de Participants âgés de moins de 18 ans, le Client est réputé
avoir recueilli lesdites autorisations auprès de leurs représentants légaux et
ce, à défaut d’interdiction expressément formulée de leur part.

L’exploitation est notamment destinée à être réalisée sur le Site du Loueur
ainsi que sur ses réseaux sociaux et/ou ceux de ces partenaires.

En outre, l’exploitation pourra être réalisée sur supports imprimés et
notamment des flyers.

La présente autorisation est consentie au Loueur, pour une exploitation
d’une durée de cinq (5) ans dans le monde entier, et ce, à compter de la date
de la location.

Le Client se porte garant de l’obtention de cet accord sur l’image des
Participants et s’engage à en justifier à première demande du Loueur. En cas de
refus de Participants, il doit le signaler au moment de la Location et dès
lors, le Loueur ne prendra aucun cliché des Participants.

 

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES

En procédant à la réservation d’un Bateau auprès du Loueur, sur le Site ou
en point de vente, le Client consent à ce que ses données personnelles fassent
l’objet de traitements dans les conditions et fins indiquées aux présentes.

Il est présumé avoir lu et compris la présente politique de confidentialité
et de protection des données.

Les données personnelles collectées par le Loueur sont donc traitées sur le
fondement du consentement du Client aux présentes CGL, afin de permettre leur
exécution ainsi que celle du Contrat.

Le Loueur veille à ce que les traitements de données personnelles
respectent les formalités et les obligations légales de la règlementation de la
protection des données personnelles et en particulier celles prescrites par la
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique,
ainsi que le Règlement européen sur la protection des données du 27 avril 2016
et la LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des Données
Personnelles.

13.1 Données collectées

Les données à caractère personnel collectées et traitées par le Loueur sont
les suivantes : 
Données liées à l’identité :

Les données nécessaires à la réalisation de la réservation en ligne ou en
direct et à l’établissement du Contrat de réservation.

Elles sont notamment :
Les noms et prénoms du Client.

La date de naissance
et numéro de téléphone du Client, du Capitaine,
l’adresse email et l’adresse postale du Client.

Celles-ci constituent des données collectées par le Loueur. 

Ces informations sont obligatoires.

Données de connexion :

Le Site du Loueur est susceptible de recueillir des informations relatives
aux appareils utilisés par le Client pour y accéder, tels que notamment adresses
IP, données de connexion, types et versions de navigateurs internet utilisés,
types et versions des plugins du navigateur utilisé, systèmes et plateformes
d’exploitation, données concernant le parcours de navigation sur le site.

Pour ce faire, il pourra avoir notamment recours aux Cookies lorsqu’ils ont
été autorisés.

13.2 Finalités des traitements de données

Les données personnelles collectées et traitées sont destinées au Loueur
aux fins de l’exécution des présentes et du Contrat.

Les données personnelles collectées par le Loueur sont traitées pour les
finalités suivantes :

L’envoi des renseignements sur les prestations proposées, et ce par tout
moyen de communication autorisé par le Client ;

Les communications avec le Client concernant sa ou ses réservations ;

La création d’un profil du Client concernant des informations pertinentes ;

La réalisation des opérations techniques internes au Site dans le cadre de
résolution de problèmes, analyse de données, de tests, recherches, analyses,
études et sondages ;

La rédaction de l’envoi du contrat de réservation et des présentes CGL
ainsi que leur exécution 
L’envoi, conformément aux dispositions légales applicables et avec l’accord

du Client des messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs à
l’activité du Loueur.

Durée de conservation des données :

Les données personnelles traitées par le Loueur sont conservées pour une
durée déterminée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour
lesquelles les données sont collectées et traitées, et en tout état de cause,
pour une durée maximale de cinq ans après l’exécution de la dernière
Prestation.

Destinataires des données recueillies 

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Loueur.

En outre, ces données personnelles peuvent être communiquées aux personnes
suivantes :

A des tiers qui
apportent leur concours à l’exploitation de la société du
Loueur ou au fonctionnement de son site internet.

Ces tiers interviennent notamment dans le cadre de la gestion comptable et
administrative de la société, dans le cadre également de la conception du site,
de sa maintenance et de sa sécurité, ainsi que dans le cadre du recouvrement
des sommes éventuellement tirées de leur utilisation.

Le Loueur n’entend pas vendre les données de ses Clients ni les échanger
avec des tiers.

Le Loueur se réserve toutefois le droit de communiquer aux autorités
compétentes toutes les données personnelles utiles du Client en cas d’indices
graves et concordants d’une violation légale ou réglementaire.

Le Loueur se réserve également le droit d’utiliser et de communiquer ces
données pour sa défense en cas d’action judiciaire et de contentieux.

Sécurité des données recueillies

Le Loueur prend les plus grandes précautions afin de protéger les données
collectées et traitées. Il met ainsi en œuvre des mesures organisationnelles et
techniques afin de les protéger contre les altérations, destructions, et accès
non autorisés, et ce conformément aux lois et règlements en vigueur visés au
présent article.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement
complétement sécurisé et que le Loueur ne peut garantir par conséquent la
parfaite sécurité de la transmission ou du stockage des données sur internet.
Dans l’hypothèse d’une violation de données personnelles, le Loueur notifiera à
l’autorité compétente ladite violation dans les meilleurs délais et prendra les
mesures adéquates pour mettre fin à la violation constatée. Si cette violation
engendre un risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée,
il lui notifiera également cette violation.

En toutes hypothèses, le Client conserve le droit d’introduire une
réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente concernant le
traitement de ses données personnelles.

Le Client est invité à informer sans délai le Loueur de tout constat d’une
éventuelle violation de la sécurité entraînante accidentellement ou de manière
illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non
autorisé à des données à caractère personnel le concernant, en contactant le
responsable de traitement de la manière suivante :

Par courrier électronique envoyé au responsable de traitement, 

Mr. Steve RENARD, à l’adresse bbqboat77@gmail.com

13.7 Transfert à l’étranger des données
recueillies

Le Loueur traite et conserve les données personnelles du Client dans
l’Union Européenne.

 

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES

14.1 Médiation obligatoire

En cas de différend né du présent contrat, le Client et le Loueur feront
leurs meilleurs efforts pour résoudre ce litige à l’amiable.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGL et
ayant trait notamment mais non exclusivement à leur formation, validité, effets
obligatoires, interprétation, exécution, violation ou résolution, de même que
toute réclamation extracontractuelle sera soumis à médiation.

A ce titre, le Client peut saisir un médiateur de la consommation en vertu
des dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation.

La langue de la procédure de médiation sera le français.

En cas d’échec ou de l’absence de transaction au bout d’un délai de trois
(3) mois, les parties s’en remettront s’ils le souhaitent aux juridictions
compétentes de l’ordre judiciaire.

14.2 Juridictions compétentes

Tout litige survenant relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution
ou la terminaison des présentes relèvera de la compétence exclusive des
tribunaux compétents de Evry (91).

 

Article 15 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGL sont
soumises au droit français.

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGL
est exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion, de tout autre droit
ou Convention Internationale.