{"id":270,"date":"2022-06-04T08:18:05","date_gmt":"2022-06-04T07:18:05","guid":{"rendered":"https:\/\/bbqboat77.com\/?page_id=270"},"modified":"2025-01-10T12:15:12","modified_gmt":"2025-01-10T11:15:12","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Condition G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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BBQ BOAT 77 \u2013 53 RUE JEAN JAURES 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS RCS EVRY\/ 913 227 245<\/p>

Contact : 07 56 96 25 80<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 1 \u2013 objet<\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGL \u00bb), ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre BBQ BOAT 77 (ci-apr\u00e8s le \u00ab Loueur \u00bb) et ses clients (ci-apr\u00e8s \u00ab Client(s) \u00bb) dans le cadre de la location ponctuelle (ci-apr\u00e8s la \u00ab Prestation \u00bb ou la \u00ab Location \u00bb) d\u2019un bateau de type BBQ BOAT (ci-apr\u00e8s le \u00ab Bateau \u00bb).<\/p>

Chaque contrat de r\u00e9servation conclu entre le Loueur et ses Clients, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 constitue les conditions particuli\u00e8res (ci-apr\u00e8s le \u00ab Contrat \u00bb) venant compl\u00e9ter ou modifier les pr\u00e9sentes CGL.<\/p>

Le Contrat comprend les pr\u00e9sentes CGL, le contrat de r\u00e9servation sign\u00e9, l\u2019inventaire contradictoire du Bateau (mise \u00e0 disposition et restitution) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019\u00e9ventuelles conditions sp\u00e9cifiques convenues avec le Loueur.<\/p>

ARTICLE 2 \u2013 CHAMP D\u2019APPLICATION <\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes CGL s\u2019appliquent \u00e0 toute r\u00e9servation de Location de Bateau aupr\u00e8s du Loueur, sur son site internet https:\/\/www.bbqboat77.com\/<\/a> ou par t\u00e9l\u00e9phone.<\/p>

Elles sont r\u00e9put\u00e9es lues, accept\u00e9es, applicables et opposables au Client d\u00e8s la r\u00e9servation, qui s\u2019engage \u00e0 les respecter pendant toute la dur\u00e9e de la Location.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

ARTICLE 3 \u2013 RESERVATION 3.1 R\u00e9servation du Bateau <\/strong><\/p>

Le Client proc\u00e8de au choix et \u00e0 la r\u00e9servation du Bateau sur le site du Loueur<\/p>

www.bbqboat77.com (ci-apr\u00e8s le \u00ab Site \u00bb) ou directement sur site. Le Client peut y consulter le Contrat et les pr\u00e9sentes CGL, le tarif de la location<\/p>

(ci-apr\u00e8s \u00ab Tarif \u00bb), avant d\u2019effectuer une r\u00e9servation.<\/p>

Cette r\u00e9servation en ligne permet au Client de valider sa r\u00e9servation, de v\u00e9rifier le contenu de sa r\u00e9servation et au besoin de la modifier, puis de valider l\u2019envoi de la r\u00e9servation au Loueur.<\/p>

\u00a03.2 R\u00e9servation des Formules Breakfast, Menu Viande, Menu Fruits de Mer, Menu Raclette , Menu Fondue Savoyard <\/strong><\/p>

La r\u00e9servation du Bateau est possible avec et sans Formules Repas \u00e0 emporter telles que d\u00e9taill\u00e9es sur le Site. Autrement dit.<\/p>

Lors de la r\u00e9servation du Bateau, le Client peut choisir les diff\u00e9rentes Formules Repas ( 72h en avance )\u00a0 qu\u2019il s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler au Loueur, au moment de la r\u00e9servation.<\/p>

Toute modification ou annulation dans le choix et\/ou le nombre de Formules Repas devra intervenir au plus tard 72 heures avant la date fix\u00e9e de la Prestation dans le Contrat. A d\u00e9faut, leur montant sera int\u00e9gralement factur\u00e9 au Client.<\/p>

3.3 Confirmation de la r\u00e9servation<\/p>

La r\u00e9servation d\u2019un Bateau n\u2019est effective qu\u2019\u00e0 r\u00e9ception du paiement du Tarif de la location du Bateau et pour l\u2019ensemble des formules et options.<\/p>

Le Loueur adresse alors un courriel de confirmation de r\u00e9servation au Client.<\/p>

3.4 Signature du contrat de location <\/strong><\/p>

Le Contrat fixant une date pr\u00e9cise d\u2019ex\u00e9cution de la prestation, le Client ne dispose pas de la facult\u00e9 de r\u00e9tractation, et ce, dans le respect des dispositions de l\u2019article L 221-28 (12\u00b0) du Code de la Consommation.<\/p>

A ce titre, le Client accepte que toute r\u00e9servation soit irr\u00e9vocable, sauf meilleur accord express\u00e9ment convenu avec le Loueur.<\/p>

3.5 D\u00e9signation du Capitaine <\/strong><\/p>

Lors de la signature du contrat sur place et avant la mise \u00e0 disposition du Bateau, le Client doit d\u00e9signer, parmi les Participants, un Capitaine qui sera l\u2019interlocuteur unique du Loueur pendant toute la dur\u00e9e de la location. Le Capitaine sera particuli\u00e8rement en charge de la prise de connaissance et du respect des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 qui doivent \u00eatre respect\u00e9es pendant le temps de la location du Bateau.<\/p>

Il doit \u00eatre majeur et il doit s\u2019engager \u00e0 ne pas boire ou mod\u00e9r\u00e9ment d\u2019alcool pendant toute la dur\u00e9e de la location afin d\u2019\u00eatre en pleine possession de ses moyens pour piloter le bateau en s\u00e9curit\u00e9 (La r\u00e8glementation est la m\u00eame sur l\u2019eau que sur la route)<\/p>

Le Client devra fournir au Loueur une copie de sa pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, ainsi que celle du Capitaine si diff\u00e9rent, ainsi que son num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone sur lequel il s\u2019engage \u00e0 \u00eatre joignable pendant toute la dur\u00e9e de la Prestation.<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0ARTICLE 4 \u2013 MISE A DISPOSITION DU BATEAU <\/strong><\/p>

Le Bateau est mis \u00e0 disposition du Capitaine par le Loueur apr\u00e8s l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s suivantes :<\/p>

Signature du contrat et remise des CGL<\/p>

Versement de la caution<\/p>

D\u00e9signation du Capitaine<\/p>

Tenue d\u2019un briefing de s\u00e9curit\u00e9 entre le Loueur et le Capitaine<\/p>

R\u00e9alisation d\u2019un inventaire contradictoire \u00e9tabli en deux exemplaires et sign\u00e9 par le Loueur et le Client et\/ou le Capitaine pr\u00e9cisant l\u2019\u00e9tat et du Bateau et les \u00e9quipements pr\u00e9sents \u00e0 bord Le bateau peut accueillir 9 personnes maximum, m\u00eame un enfant de moins de 5 ans comptera pour une personne<\/p>

A ce titre, le Client accepte le Bateau et ses \u00e9quipements dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvent apr\u00e8s r\u00e9alisation de l\u2019inventaire. La prise en charge du Bateau par le Client vaut reconnaissance de son bon \u00e9tat de fonctionnement et de propret\u00e9.<\/p>

Tout manquement \u00e0 l\u2019inventaire doit \u00eatre contradictoirement constat\u00e9 par le Client et le Loueur et faire l\u2019objet d\u2019une mention expresse sur le document d\u00e9di\u00e9.<\/p>

La non-signature de l\u2019inventaire par le Client vaut acceptation du bateau et de tous ses \u00e9quipements en \u00e9tat de marche.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

ARTICLE 5 \u2013 CAUTION <\/strong><\/p>

Le montant de la caution s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 500 euros.<\/p>

Le d\u00e9p\u00f4t de la caution s\u2019effectue uniquement par cheque le jour de l\u2019\u00e9v\u00e8nement .<\/p>

Elle est destin\u00e9e \u00e0 couvrir le pr\u00e9judice pouvant \u00eatre subi par le Loueur au fait de dommages accidentels caus\u00e9s ou subit par le Bateau ou \u00e0 ses \u00e9quipements embarqu\u00e9s, la casse ou la perte de mat\u00e9riel ou d\u2019\u00e9quipements, le mauvais entretien du Bateau ou de ses \u00e9quipements pendant la dur\u00e9e de la location, l\u2019abandon, la perte ou le retour tardif du Bateau.<\/p>

La caution est \u00e9galement destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pr\u00e9judices d\u00e9coulant de dommages subis par des tiers du fait du Loueur, du Bateau ou de ses \u00e9quipements pendant la dur\u00e9e de la location.<\/p>

La caution ne constitue en aucun cas une limite de responsabilit\u00e9 du Client qui sera tenu de rembourser la totalit\u00e9 des frais engag\u00e9s par le Loueur, du fait du non-respect des obligations incombant au Client.<\/p>

A ce titre, le Client s\u2019engage \u00e0 payer au Loueur, les r\u00e9parations des d\u00e9g\u00e2ts qu\u2019il aurait occasionn\u00e9 au Bateau et\/ou \u00e0 ses \u00e9quipements et qui seraient constat\u00e9s lors de la r\u00e9alisation de l\u2019inventaire contradictoire \u00e9tabli \u00e0 sa restitution.<\/p>

L\u2019\u00e9valuation de ce montant sera faite par le Loueur, \u00e9ventuellement assist\u00e9, selon ses besoins, par un professionnel du secteur.<\/p>

Apr\u00e8s \u00e9valuation du montant global des travaux (notamment mais non limitativement les pi\u00e8ces, main d\u2019\u0153uvre et gardiennage) et transmission au Client de cette \u00e9valuation, le Client pourra obtenir la restitution du montant de la caution par paiement int\u00e9gral du devis des travaux au Loueur. La caution sera alors restitu\u00e9e et non pr\u00e9lev\u00e9e.<\/p>

Si le Client conteste cette \u00e9valuation, il pourra solliciter l\u2019expertise d\u2019un tiers, \u00e0 ses frais, en toutes hypoth\u00e8ses.<\/p>

A ce titre, pour les d\u00e9t\u00e9riorations ou pertes pouvant faire l\u2019objet d\u2019une prise en charge par l\u2019assurance, la caution sera conserv\u00e9e dans son int\u00e9gralit\u00e9 par le Loueur jusqu\u2019au r\u00e8glement par la compagnie d\u2019assurance. Le remboursement sera op\u00e9r\u00e9 en d\u00e9duction des montants applicables \u00e0 la franchise d\u2019assurance et de tous frais et accessoires qu\u2019aurait pu entra\u00eener le sinistre (frais administratifs, constats, intervention de tiers \u2026)<\/p>

Si l\u2019\u00e9tat du Bateau lors de sa restitution est satisfaisant et conforme \u00e0 l\u2019inventaire de d\u00e9part, le montant de la caution est restitu\u00e9 au Client.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

ARTICLE 6 \u2013 UTILISATION DU BATEAU PAR LE CLIENT <\/strong><\/p>

Si le Client n\u2019est pas le Capitaine d\u00e9sign\u00e9, le Client se porte-fort et imposera le respect par le Capitaine des obligations figurant dans les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>

Le Capitaine re\u00e7oit un briefing de s\u00e9curit\u00e9 par le Loueur lors de la mise \u00e0 disposition du Bateau.<\/p>

Ce dernier s\u2019engage, tant personnellement qu\u2019au nom et pour le compte du Client, \u00e0 respecter strictement toutes les r\u00e8gles et consignes de s\u00e9curit\u00e9 ayant pu leur \u00eatre communiqu\u00e9es, par oral ou par \u00e9crit ainsi qu\u2019\u00e0 se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation de navigation applicable dans la zone autoris\u00e9e.<\/p>

A ce titre, il s\u2019engage \u00e0 respecter notamment les r\u00e8gles de bonne conduite et la carte de navigation fournie par le Loueur indiquant le parcours de navigation autoris\u00e9 du Bateau. Il est \u00e0 ce titre express\u00e9ment rappel\u00e9 que tout consommation de produits stup\u00e9fiants est formellement interdite sur le Bateau ; il est en outre formellement interdit de d\u00e9verser des d\u00e9chets, de quelques sortes que ce soit, dans l\u2019eau et ce, sous peine d\u2019une contravention de 2i\u00e8me classe, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R541-76 du Code de l\u2019environnement et R 632-1 du Code P\u00e9nal.<\/p>

Il est formellement interdit de naviguer en dehors des zones d\u00e9di\u00e9es identifi\u00e9es par le Loueur.<\/p>

Il est formellement interdit de sauter du bateau et de se baigner<\/p>

Seul le Capitaine est autoris\u00e9 \u00e0 conduire le Bateau ; il s\u2019engage \u00e0 fournir ses meilleurs efforts pour assurer son r\u00f4le et notamment en prenant toutes les d\u00e9cisions de s\u00e9curit\u00e9 qui s\u2019imposent tel que l\u2019utilisation prudente du barbecue, une consommation mod\u00e9r\u00e9e de boissons alcoolis\u00e9es, le port des gilets de sauvetage est vivement conseill\u00e9 (mise \u00e0 disposition pour chaque membre d\u2019\u00e9quipage) le port du gilet est obligatoire pour les moins de 30 kg. Le loueur ne dispose pas de gilets pour les enfants de moins de 5 ans, il revient au client de pr\u00e9voir ce qu\u2019il faut, le loueur ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas d\u2019accident, l\u2019utilisation raisonnable des accessoires de s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019adaptation aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.<\/p>

Ils s\u2019engagent \u00e0 conserver pendant toute la dur\u00e9e de la location un exemplaire du contrat de r\u00e9servation, et \u00e0 le pr\u00e9senter \u00e0 toute demande des autorit\u00e9s publiques.<\/p>

En cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent article, le Loueur se r\u00e9serve le droit de mettre fin imm\u00e9diatement \u00e0 la Prestation avant le terme pr\u00e9vu, et ce, sans possibilit\u00e9 de remboursement. Dans un tel cas, le Loueur se r\u00e9serve le droit de poursuivre, le Capitaine et le Client pour obtenir r\u00e9paration de tout pr\u00e9judice subi.<\/p>

Le Loueur effectue des rondes de surveillance pendant la Prestation \u00e0 laquelle il est express\u00e9ment autoris\u00e9e \u00e0 mettre un terme s\u2019il consid\u00e8re que les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas respect\u00e9es.<\/p>

Les \u00e9ventuels frais de rapatriement ou de remorquage seront \u00e0 la charge du Client.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

ARTICLE 7 \u2013 PANNE <\/strong><\/p>

Dans le prix de la Prestation est comprise l\u2019assistance en cas de panne du Bateau et de ses \u00e9quipements que le Loueur s\u2019engage \u00e0 assurer dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

En cas d\u2019avarie ou d\u2019accident, le Capitaine s\u2019engage \u00e0 pr\u00e9venir imm\u00e9diatement le Loueur et \u00e0 ne proc\u00e9der \u00e0 aucune r\u00e9paration de lui-m\u00eame.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 la panne est imputable aux usagers, le Client n\u2019a droit \u00e0 aucun d\u00e9dommagement pour privation de jouissance et le Loueur sera en droit de lui facturer les frais expos\u00e9s pour les r\u00e9parations.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

ARTICLE 8 \u2013 RESTITUTION <\/strong><\/p>

Le Bateau doit \u00eatre restitu\u00e9 aux lieu, date et heure pr\u00e9vus au contrat.<\/p>

Le Client s\u2019engage \u00e0 avertir le Loueur de tout \u00e9v\u00e8nement ne lui permettant pas de respecter le lieu o\u00f9 l\u2019horaire de restitution.<\/p>

A ce titre, le Loueur se r\u00e9serve le droit de facturer au Client toutes d\u00e9penses pouvant \u00eatre entrain\u00e9es par un retour tardif du Bateau.<\/p>

Lors de la restitution du Bateau, le Loueur et le Client r\u00e9alisent un \u00e9tat des lieux contradictoire afin de s\u2019assurer que le Bateau soit restitu\u00e9 dans un \u00e9tat de fonctionnement et de propret\u00e9 conforme \u00e0 l\u2019inventaire contradictoire r\u00e9alis\u00e9 lors de sa mise \u00e0 disposition.<\/p>

Le bateau doit \u00eatre rendu propre sans d\u00e9chet au sol et sur la table ( une poubelle et pr\u00e9vu a bord\u00a0 ) ; des frais de m\u00e9nage d\u2019un montant de 100 \u20ac seront factur\u00e9s dans le cas o\u00f9 le bateau serait restitu\u00e9 dans un \u00e9tat de salet\u00e9 important par rapport \u00e0 l\u2019inventaire contradictoire effectu\u00e9 lors de la mise \u00e0 disposition.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

ARTICLE 9 \u2013 ASSURANCE <\/strong><\/p>

Sont comprises dans le prix de la Location, les assurances couvrant le Bateau, ses \u00e9quipements, et la responsabilit\u00e9 des Participants envers les tiers en cas de sinistre du fait du Bateau ou de ses \u00e9quipements.<\/p>

Une copie de la police d\u2019assurance est consultable sur site et sur demande ; le Client reconna\u00eet \u00eatre en parfaite connaissance de ces termes, au plus tard lors de la mise \u00e0 disposition du Bateau. Les Participants, leurs effets personnels et leur propre responsabilit\u00e9 civile ne sont pas assur\u00e9s au titre de l\u2019assurance du Loueur.<\/p>

A ce titre, ces derniers s\u2019engagent \u00e0 souscrire, avant la r\u00e9alisation de la Prestation, une assurance individuelle \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice et \u00e0 leur frais pour couvrir ces risques.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 10 \u2013 LIMITATION DE RESPONSABILITE 10.1 A l\u2019\u00e9gard du Client <\/strong><\/p>

Le Loueur ne saurait \u00eatre tenu ni responsable, ni \u00e0 l\u2019indemnisation, en cas d\u2019interruption ou de limitation de la Location du fait de fermeture de zones de l\u2019espace de navigation, pour des motifs techniques ou de police administrative, gr\u00e8ve, inondation, s\u00e9cheresse ou autres intemp\u00e9ries, ainsi que de toute autre circonstance ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9.<\/p>

Dans de telles conditions, le Loueur fera ses meilleurs efforts pour modifier les conditions de la Prestation.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 la tenue de celle-ci soit impossible, les sommes vers\u00e9es seront \u00e0 valoir pour une prochaine Prestation \u00e0 convenir avec le Client, le Loueur n\u2019\u00e9tant pas tenu \u00e0 remboursement.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Loueur ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en cas de dommage ou pr\u00e9judice caus\u00e9 aux Participants, \u00e0 quelque titre que ce soit, sauf si le dommage est d\u00fb \u00e0 un vice propre du<\/p>

Bateau ou de l\u2019un de ses \u00e9quipements.<\/p>

De la m\u00eame mani\u00e8re, le Loueur ne saurait \u00eatre tenu pour responsable en cas de perte, d\u00e9gradation ou vol d\u2019objets laiss\u00e9s \u00e0 bord.<\/p>

10.2 A l\u2019\u00e9gard des tiers <\/strong><\/p>

Le Client est responsable des dommages caus\u00e9s aux tiers. La responsabilit\u00e9 du Loueur ne saurait \u00eatre recherch\u00e9e en cas de dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers, par le Client, le Bateau ou ses \u00e9quipements.<\/p>

En cas de dommage caus\u00e9 \u00e0 un tiers, le Client s\u2019engage \u00e0 en avertir imm\u00e9diatement le Loueur par t\u00e9l\u00e9phone et suivre pr\u00e9cis\u00e9ment ses instructions.<\/p>

Il appartient au Client d\u2019\u00e9tablir avec le tiers un \u00ab constat amiable navigation de plaisance \u00bb, au moyen de l\u2019exemplaire pr\u00e9vu \u00e0 cet effet et lui ayant \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 lors de la mise \u00e0 disposition du Bateau.<\/p>

Le Loueur s\u2019engage \u00e0 assister, au besoin, le Client dans la r\u00e9daction de ce document.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, en cas d\u2019accident caus\u00e9 de son fait, le Client accepte de coop\u00e9rer avec le Loueur et ses assureurs dans le cadre des investigations pouvant \u00eatre men\u00e9es voire des suites judiciaires pouvant leur \u00eatre donn\u00e9es.<\/p>

Le Client autorise express\u00e9ment le Loueur \u00e0 appr\u00e9hender toute ou partie de la caution et s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler toute somme exc\u00e9dentaire pouvant \u00eatre due.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 11 \u2013 RESILIATION DU CONTRAT et MODIFICATION DU NOMBRE DE PARTICIPANTS<\/strong><\/p>

\u00a011.1 R\u00e9siliation par le Client <\/strong><\/p>

Toute r\u00e9servation r\u00e9alis\u00e9e par le Client est ferme et les sommes vers\u00e9es \u00e0 ce titre restent dues au Loueur.<\/p>

Le Client reconnait ne pas disposer de la facult\u00e9 de r\u00e9tractation, et ce, dans le respect des dispositions de l\u2019article L 22-28 (12\u00b0) du Code de la Consommation.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le Client annule la Prestation, un report \u00e0 une date ult\u00e9rieure sera syst\u00e9matiquement propos\u00e9.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le Client annule la Prestation moins de 72 heures avant sa date pr\u00e9vue, le Loueur se r\u00e9serve le droit de facturer le montant des Formules Repas commander \/ personnes) et \u00e9ventuels suppl\u00e9ments command\u00e9s lors de la r\u00e9servation.<\/p>

11.2 R\u00e9siliation par le Loueur <\/strong><\/p>

Dans le cas o\u00f9 le Loueur se trouve dans l\u2019obligation d\u2019annuler la tenue de la Prestation le jour pr\u00e9vu, pour une raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9 de notamment du fait de conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et incompatibles avec la navigation (vent, pluie, temp\u00eate, \u2026), il s\u2019engage \u00e0 prendre attache au plus t\u00f4t avec le Client pour re-planifier celle-ci selon leurs disponibilit\u00e9s respectives.<\/p>

En cas d\u2019impossibilit\u00e9, le Client ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes vers\u00e9es au titre de la r\u00e9servation annuler , et en aucun cas, solliciter du Loueur l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi du fait de l\u2019annulation.<\/p>

De la m\u00eame mani\u00e8re, si, au moment de la mise \u00e0 disposition du Bateau, celui-ci n\u2019est pas en \u00e9tat de naviguer, ses \u00e9quipements en \u00e9tat de fonctionnement, ou par manque d\u2019un ou plusieurs \u00e9l\u00e9ments essentiels de s\u00e9curit\u00e9 et que le Loueur n\u2019est pas en mesure de proposer un autre Bateau, le Client peut obtenir la restitution des sommes vers\u00e9es, sans pouvoir pr\u00e9tendre non plus au versement de quelconques dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>

Il est express\u00e9ment convenu par les Parties que seul le Loueur, en tant que professionnel, peut reporter la Prestation et notamment en cas de mauvaises conditions m\u00e9t\u00e9orologiques.<\/p>

11.3 Modification du nombre de participant par le client <\/strong><\/p>

Pour les formules, Breakfast, Menu du Viande et Fruits de Mer et Fondue ou autre\u00a0 toute modification par le Client du nombre de participants (\u00e0 la baisse ou \u00e0 la hausse) doit \u00eatre communiqu\u00e9e au Loueur au plus tard 72h avant la date de la Prestation. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai toute modification sera impossible et les sommes seront dues au Loueur.<\/p>

Dans le cas o\u00f9 le nombre de participants serait moindre, le Loueur ne pourra pas rembourser la diff\u00e9rence le jour de la Prestation.,\u00a0 Dans le cas inverse, le Client s\u2019engage \u00e0 r\u00e9gler la diff\u00e9rence de Tarifs s\u2019il plus de participant .<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 12 \u2013 CESSION DROIT A L\u2019IMAGE <\/strong><\/p>

Le Client consent \u00e0 c\u00e9der, en son nom propre ainsi qu\u2019au nom et pour le compte des Participants invit\u00e9 ,\u00a0 gracieusement et sans contrepartie, au Loueur, le droit d\u2019utiliser leur image \u00e0 des fins de promotion de son activit\u00e9.<\/p>

Dans le cas de Participants \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans, le Client est r\u00e9put\u00e9 avoir recueilli lesdites autorisations aupr\u00e8s de leurs repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et ce, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019interdiction express\u00e9ment formul\u00e9e de leur part.<\/p>

L\u2019exploitation est notamment destin\u00e9e \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur le Site du Loueur ainsi que sur ses r\u00e9seaux sociaux et\/ou ceux de ces partenaires.<\/p>

En outre, l\u2019exploitation pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur supports imprim\u00e9s et notamment des flyers ou autre support divers<\/p>

La pr\u00e9sente autorisation est consentie au Loueur, pour une exploitation sans limite dans le temps et se dans le monde entier, et ce, \u00e0 compter de la date de la location.<\/p>

Le Client se porte garant de l\u2019obtention de cet accord sur l\u2019image des Participants et s\u2019engage \u00e0 en justifier \u00e0 premi\u00e8re demande du Loueur. En cas de refus de Participants, il doit le signaler au moment de la Location et d\u00e8s lors, le Loueur ne prendra aucun clich\u00e9 des Participants.<\/p>

\u00a0<\/p>

ARTICLE 13 \u2013 DONNEES PERSONNELLES <\/strong><\/p>

En proc\u00e9dant \u00e0 la r\u00e9servation d\u2019un Bateau aupr\u00e8s du Loueur, sur le Site ou en point de vente, le Client consent \u00e0 ce que ses donn\u00e9es personnelles fassent l\u2019objet de traitements dans les conditions et fins indiqu\u00e9es aux pr\u00e9sentes.<\/p>

Il est pr\u00e9sum\u00e9 avoir lu et compris la pr\u00e9sente politique de confidentialit\u00e9 et de protection des donn\u00e9es.<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par le Loueur sont donc trait\u00e9es sur le fondement du consentement du Client aux pr\u00e9sentes CGL, afin de permettre leur ex\u00e9cution ainsi que celle du Contrat.<\/p>

Le Loueur veille \u00e0 ce que les traitements de donn\u00e9es personnelles respectent les formalit\u00e9s et les obligations l\u00e9gales de la r\u00e8glementation de la protection des donn\u00e9es personnelles et en particulier celles prescrites par la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l’informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, la loi n\u00b0 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une R\u00e9publique num\u00e9rique, ainsi que le R\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es du 27 avril 2016 et la LOI n\u00b0 2018-493 du 20 juin 2018 relative \u00e0 la protection des Donn\u00e9es Personnelles.<\/p>

13.1 Donn\u00e9es collect\u00e9es <\/strong><\/p>

Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es et trait\u00e9es par le Loueur sont les suivantes :<\/p>

Donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 l\u2019identit\u00e9 :<\/p>

Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de la r\u00e9servation en ligne ou en direct et \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement du Contrat de r\u00e9servation.<\/p>

Elles sont notamment : Les noms et pr\u00e9noms du Client.<\/p>

La date de naissance et num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Client, du Capitaine, l\u2019adresse email et l\u2019adresse postale du Client.<\/p>

Celles-ci constituent des donn\u00e9es collect\u00e9es par le Loueur. Ces informations sont obligatoires. Donn\u00e9es de connexion :<\/p>

Le Site du Loueur est susceptible de recueillir des informations relatives aux appareils utilis\u00e9s par le Client pour y acc\u00e9der, tels que notamment adresses IP, donn\u00e9es de connexion, types et versions de navigateurs internet utilis\u00e9s, types et versions des plugins du navigateur utilis\u00e9, syst\u00e8mes et plateformes d\u2019exploitation, donn\u00e9es concernant le parcours de navigation sur le site. Pour ce faire, il pourra avoir notamment recours aux Cookies lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s.<\/p>

13.2 Finalit\u00e9s des traitements de donn\u00e9es <\/strong><\/p>

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es et trait\u00e9es sont destin\u00e9es au Loueur aux fins de l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes et du Contrat.<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es par le Loueur sont trait\u00e9es pour les finalit\u00e9s suivantes :<\/p>

L\u2019envoi des renseignements sur les prestations propos\u00e9es, et ce par tout moyen de communication autoris\u00e9 par le Client ;<\/p>

Les communications avec le Client concernant sa ou ses r\u00e9servations ;<\/p>

La cr\u00e9ation d\u2019un profil du Client concernant des informations pertinentes ;<\/p>

La r\u00e9alisation des op\u00e9rations techniques internes au Site dans le cadre de r\u00e9solution de probl\u00e8mes, analyse de donn\u00e9es, de tests, recherches, analyses, \u00e9tudes et sondages ;<\/p>

La r\u00e9daction de l\u2019envoi du contrat de r\u00e9servation et des pr\u00e9sentes CGL ainsi que leur ex\u00e9cution<\/p>

L\u2019envoi, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables et avec l\u2019accord du Client des messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs \u00e0 l\u2019activit\u00e9 du Loueur. Dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es:<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par le Loueur sont conserv\u00e9es pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui n’exc\u00e8de pas la dur\u00e9e n\u00e9cessaire aux finalit\u00e9s pour lesquelles les donn\u00e9es sont collect\u00e9es et trait\u00e9es, et en tout \u00e9tat de cause, pour une dur\u00e9e maximale de cinq ans apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la derni\u00e8re Prestation.<\/p>

Destinataires des donn\u00e9es recueillies<\/p>

Les donn\u00e9es personnelles du Client sont collect\u00e9es et trait\u00e9es par le Loueur.<\/p>

En outre, ces donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es aux personnes suivantes :<\/p>

A des tiers qui apportent leur concours \u00e0 l\u2019exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 du Loueur ou au fonctionnement de son site internet.<\/p>

Ces tiers interviennent notamment dans le cadre de la gestion comptable et administrative de la soci\u00e9t\u00e9, dans le cadre \u00e9galement de la conception du site, de sa maintenance et de sa s\u00e9curit\u00e9, ainsi que dans le cadre du recouvrement des sommes \u00e9ventuellement tir\u00e9es de leur utilisation.<\/p>

Le Loueur n\u2019entend pas vendre les donn\u00e9es de ses Clients ni les \u00e9changer avec des tiers. Le Loueur se r\u00e9serve toutefois le droit de communiquer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes toutes les donn\u00e9es personnelles utiles du Client en cas d\u2019indices graves et concordants d\u2019une violation l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire.<\/p>

Le Loueur se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019utiliser et de communiquer ces donn\u00e9es pour sa d\u00e9fense en cas d\u2019action judiciaire et de contentieux.<\/p>

S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es recueillies<\/p>

Le Loueur prend les plus grandes pr\u00e9cautions afin de prot\u00e9ger les donn\u00e9es collect\u00e9es et trait\u00e9es. Il met ainsi en \u0153uvre des mesures organisationnelles et techniques afin de les prot\u00e9ger contre les alt\u00e9rations, destructions, et acc\u00e8s non autoris\u00e9s, et ce conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur vis\u00e9s au pr\u00e9sent article.<\/p>

Toutefois, il est \u00e0 signaler qu\u2019internet n\u2019est pas un environnement compl\u00e9tement s\u00e9curis\u00e9 et que le Loueur ne peut garantir par cons\u00e9quent la parfaite s\u00e9curit\u00e9 de la transmission ou du stockage des donn\u00e9es sur internet. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une violation de donn\u00e9es personnelles, le Loueur notifiera \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente ladite violation dans les meilleurs d\u00e9lais et prendra les mesures ad\u00e9quates pour mettre fin \u00e0 la violation constat\u00e9e. Si cette violation engendre un risque \u00e9lev\u00e9 pour les droits et libert\u00e9s de la personne concern\u00e9e, il lui notifiera \u00e9galement cette violation.<\/p>

En toutes hypoth\u00e8ses, le Client conserve le droit d’introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le comp\u00e9tente concernant le traitement de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>

Le Client est invit\u00e9 \u00e0 informer sans d\u00e9lai le Loueur de tout constat d\u2019une \u00e9ventuelle violation de la s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eenante accidentellement ou de mani\u00e8re illicite la destruction, la perte, l’alt\u00e9ration, la divulgation ou l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant, en contactant le responsable de traitement de la mani\u00e8re suivante :<\/p>

Par courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 au responsable de traitement, Mr. Steve RENARD, \u00e0 l\u2019adresse bbqboat77@gmail.com<\/p>

13.3 Transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des donn\u00e9es recueillies <\/strong><\/p>

Le Loueur traite et conserve les donn\u00e9es personnelles du Client dans l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES 14.1 M\u00e9diation obligatoire <\/strong><\/p>

En cas de diff\u00e9rend n\u00e9 du pr\u00e9sent contrat, le Client et le Loueur feront leurs meilleurs efforts<\/p>

pour r\u00e9soudre ce litige \u00e0 l\u2019amiable.<\/p>

Tout litige, controverse ou r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes CGL et ayant trait notamment mais non exclusivement \u00e0 leur formation, validit\u00e9, effets obligatoires, interpr\u00e9tation, ex\u00e9cution, violation ou r\u00e9solution, de m\u00eame que toute r\u00e9clamation extracontractuelle sera soumis \u00e0 m\u00e9diation.<\/p>

A ce titre, le Client peut saisir un m\u00e9diateur de la consommation en vertu des dispositions des articles L 611-1 et suivants du Code de la Consommation. La langue de la proc\u00e9dure de m\u00e9diation sera le fran\u00e7ais.<\/p>

En cas d\u2019\u00e9chec ou de l\u2019absence de transaction au bout d\u2019un d\u00e9lai de trois (3) mois, les parties s\u2019en remettront s\u2019ils le souhaitent aux juridictions comp\u00e9tentes de l\u2019ordre judiciaire.<\/p>

14.2 Juridictions comp\u00e9tentes <\/strong><\/p>

Tout litige survenant relatif \u00e0 la validit\u00e9, l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la terminaison des pr\u00e9sentes rel\u00e8vera de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux comp\u00e9tents d\u2019evry (91)<\/p>

\u00a0<\/p>

Article 15 \u2013 LOI APPLICABLE <\/strong><\/p>

Les pr\u00e9sentes CGL sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>

Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes CGL est exclusivement soumis au droit fran\u00e7ais, \u00e0 l\u2019exclusion, de tout autre droit ou Convention Internationale.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location BBQ BOAT 77 \u2013 53 RUE JEAN JAURES 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS RCS EVRY\/ 913 227 245 Contact : 07 56 96 25 80 ARTICLE 1 \u2013 objet Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location (ci-apr\u00e8s les \u00ab CGL \u00bb), ont pour objet de r\u00e9gir les relations contractuelles entre BBQ BOAT 77 (ci-apr\u00e8s le […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-270","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/270","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=270"}],"version-history":[{"count":51,"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/270\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1568,"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/270\/revisions\/1568"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bbqboat77.com\/fr_fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=270"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}